Code de la sécurité intérieure - Article L322-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a0e4992-8f91-4e54-a0c6-83ada390c8c3
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039170184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039170184/article-l322-12/versions/8a0e4992-8f91-4e54-a0c6-83ada390c8c3/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée.
La vente et la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante sont interdits.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7