Code de la sécurité intérieure - Article L322-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d706fb89-07af-4f21-9181-d2d277c9a62b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039170212/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039170212/article-l322-17/versions/d706fb89-07af-4f21-9181-d2d277c9a62b/
Sommaire du texte
Texte
Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :
1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ;
2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-249 du 3 mars 2021 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8