Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e85f1e7-a8d8-4396-9e4e-085a93568f20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039180753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039180753/article-5/versions/6e85f1e7-a8d8-4396-9e4e-085a93568f20/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R224-3-1
Notes
Conformément à la décision nos 436166 et autres du 28 janvier 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2021:436166.20210128, la dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile issue du 2° de l’article 5 du décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile (NOR : TREA1922226) est annulée.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°436166 du 28 janvier 2021, v. init.
- MODIFICATION Code de l'aviation civile - art. R224-3-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-3-1 (M)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6325-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R224-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-3-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6325-1