Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bfd7a28-e86b-4687-ac14-d6e859ef93ca
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033912025/2017-01-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033912025/article-37/versions/7bfd7a28-e86b-4687-ac14-d6e859ef93ca/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature.
II. ― Le collège établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II.
III. (abrogé)
IV. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l'Autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction.
V. ― Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible