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Livre des procédures fiscales - Article L84 C

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Version
Mise à jour en retard — e5a556da-8f49-4173-86cd-25c90455fd02
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039183353/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039183353/article-l84-c/versions/e5a556da-8f49-4173-86cd-25c90455fd02/
Sommaire du texte

Les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. Nonobstant les dispositions du premier alinéa de cet article, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions.

Notes

Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version L84 C — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-13 — Cible absente ou non résolue

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