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Version: Mise à jour en retard — 540701cd-2371-41e8-a0ce-f2db750bb56d
Début de validité: 8 juin 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse	Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport
Commission de révision du nom des communes	Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes
Observatoire national du secourisme	Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds	Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure
Commissions locales de sécurité	Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Commission des taxis et véhicules de petite remise	Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
Conseil national de la sécurité routière	Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Conseil supérieur de l'éducation routière	Articles D. 214-1 et suivants du code de la route

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