Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — fefec58f-aad0-4475-8b73-fc96c1878452
Début de validité: 12 octobre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039203843/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039203843/article-1/versions/fefec58f-aad0-4475-8b73-fc96c1878452/

Sommaire du texte

Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.1

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.1 (V)