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Code de l'environnement - Article L229-24-1

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Version
Mise à jour en retard — e177aa08-e5fd-4cdd-8ce3-c06c35180131
Début de validité
11 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039206639/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039206639/article-l229-24-1/versions/e177aa08-e5fd-4cdd-8ce3-c06c35180131/
Sommaire du texte

I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7.

II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.

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