Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — da99e984-28c2-44b3-8398-1964df7c0b1e
Début de validité: 14 octobre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039208558/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039208558/article-6/versions/da99e984-28c2-44b3-8398-1964df7c0b1e/

Sommaire du texte

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.