Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eedc47d4-a10c-4458-97cf-5bf4b0ba45c2
- Début de validité
- 14 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039210405/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039210405/article-4/versions/eedc47d4-a10c-4458-97cf-5bf4b0ba45c2/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6323-37 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6323-37