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Article D382-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 novembre 2006
Fin de vigueur
1 juin 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 96e8097f-15ec-4d1e-bf62-5970c0f72a1d
Début de validité
1 novembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006736653/2006-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006736653/article-d382-1/versions/96e8097f-15ec-4d1e-bf62-5970c0f72a1d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les arrêtés interministériels prévus à l'article L. 382-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 1985 Version D382-1 — MODIFIE
  2. 1 novembre 2006 Version D382-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juin 2018 Version D382-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version D382-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-1348 1975-12-31 art. 5 I ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article R243-12
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  • CITATION Article R243-10
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  • CITATION Article R243-10
  • CITATION Article R243-10
  • CITATION Article L382-5
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  • CITATION Article L382-5
  • CITATION Article L382-5
  • CITATION Article R382-20
  • CITATION Article R382-20
  • CITATION Article R382-20
  • CITATION Article R382-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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