Arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - Article 1

Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit du ministère.

Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.

Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.

Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère. Il décide des suites à donner aux audits internes à l'échéance des plans d'action.

Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.

Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.