Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa9c330-3a26-4704-804c-38cb4ee27d9a
- Début de validité
- 23 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039235084/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039235084/article-14/versions/5aa9c330-3a26-4704-804c-38cb4ee27d9a/
Sommaire du texte
Texte
En vertu du 2° de l'article 320-3 du code de la sécurité intérieure, lors de la création ou d'une évolution substantielle d'un jeu de loterie ou d'un paris sportif dans le réseau physique de distribution, La Française des jeux présente à l'autorité nationale des jeux une estimation des risques de contrepartie de ce jeu ainsi que les modalités de couverture de ces risques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION 2° de l'article 320-3 du code de la sécurité intérieure — Référence sans identifiant DILA