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Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 31cbdd92-ce24-4e42-af9d-d216e0eed968
Début de validité
19 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039240053/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039240053/article-4/versions/31cbdd92-ce24-4e42-af9d-d216e0eed968/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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