Code général des collectivités territoriales - Article R2333-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3010dc21-8783-4afc-8d06-cd2c5b941dbf
- Début de validité
- 19 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039240883/2020-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039240883/article-r2333-53/versions/3010dc21-8783-4afc-8d06-cd2c5b941dbf/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du I et du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R233-53
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D422-3 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2333-56 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. D422-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34
- CITATION Article L2333-34