Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be6ae422-f445-4587-b00c-288c13c5d0d8
- Début de validité
- 20 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039247282/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039247282/article-2/versions/be6ae422-f445-4587-b00c-288c13c5d0d8/
Sommaire du texte
Texte
Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21