Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a474e7a6-c2f0-43c7-96a7-c8b06e77a7fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039249392/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039249392/article-2/versions/a474e7a6-c2f0-43c7-96a7-c8b06e77a7fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L221-13, Art. L223-11, Art. L223-12, Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-11-2, Sct. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code., Art. L225-12, Art. L225-131, Art. L225-134, Art. L225-136, Art. L225-145, Art. L227-2, Art. L227-2-1, Art. L228-39, Art. L228-51, Art. L229-11, Art. L229-12, Art. L229-13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - Sous-section 1 : De la constitution avec offre ... (V)
- MODIFIE Code de commerce - Sous-section 2 : De la constitution sans offre ... (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L221-13 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L223-11 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L223-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-131 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-134 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-136 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-145 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L227-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L227-2-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L228-39 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L228-51 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L229-11 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L229-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L229-13 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-11-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-136
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-131
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-134
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-145
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L228-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-13