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Code rural et de la pêche maritime - Article L523-9

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Version
Mise à jour en retard — 36cef381-4338-4534-a153-b3bec4296e27
Début de validité
23 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039261827/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039261827/article-l523-9/versions/36cef381-4338-4534-a153-b3bec4296e27/
Sommaire du texte

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.

Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.


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