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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
  4. Titre III bis : La société coopérative européenne.
  5. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.
  6. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
  7. Article 26-21

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-21

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En vigueur depuis le
23 octobre 2019

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Version
Mise à jour en retard — c4dafdc0-9a2e-4f5d-bbc6-8b7eab322fea
Début de validité
23 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039261918/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039261918/article-26-21/versions/c4dafdc0-9a2e-4f5d-bbc6-8b7eab322fea/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. Consulter cette section

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  3. Titre II bis. Consulter cette section

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  4. Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. Consulter cette section

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  5. Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement. Consulter cette section

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  6. Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés Consulter cette section

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  7. Titre III : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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  8. Titre III bis : La société coopérative européenne. Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le transfert de siège. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. Consulter cette section
      1. Article 26-15
      2. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. Consulter cette section
        1. Article 26-19
        2. Article 26-20
        3. Article 26-21
        4. Article 26-22
        5. Article 26-23
        6. Article 26-24
      4. Section 3 : Règles communes. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Les assemblées générales. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Le contrôle légal des comptes. Consulter cette section

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      8. Section 7 : La révision. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : L'établissement des comptes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. Consulter cette section

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  9. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi Consulter cette section

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  10. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. Consulter cette section

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  3. Titre II bis. Consulter cette section

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  4. Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. Consulter cette section

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  5. Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement. Consulter cette section

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  6. Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés Consulter cette section

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  7. Titre III : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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  8. Titre III bis : La société coopérative européenne. Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Le transfert de siège. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne. Consulter cette section
      1. Article 26-15
      2. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance. Consulter cette section
        1. Article 26-19
        2. Article 26-20
        3. Article 26-21
        4. Article 26-22
        5. Article 26-23
        6. Article 26-24
      4. Section 3 : Règles communes. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Les assemblées générales. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Le contrôle légal des comptes. Consulter cette section

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      8. Section 7 : La révision. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : L'établissement des comptes. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative. Consulter cette section

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  9. Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi Consulter cette section

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  10. Titre IV : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les membres du directoire ou le directeur général unique sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.

Toutefois, si les statuts le prévoient, ils peuvent être nommés par l'assemblée générale selon les modalités prévues par la présente loi et selon les dispositions applicables aux coopératives de même catégorie.

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des associés.

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres.

Toutefois, ce nombre peut être porté à sept lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 juillet 2008 Version 26-21 — MODIFIE
  2. 1 avril 2009 Version 26-21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 octobre 2019 Version 26-21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 25

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L411-2-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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