Article 382
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- Version
- Mise à jour en retard — 4a0127a1-cc08-4008-8b7e-f9d206f4bcb7
- Début de validité
- 20 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033459383/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033459383/article-382/versions/4a0127a1-cc08-4008-8b7e-f9d206f4bcb7/
Sommaire de cette page
Texte
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.
Lorsque l'infraction a été commise au préjudice d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, un tribunal de grande instance dont le ressort est limitrophe est également compétent.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 113-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 227-3 (VD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L713-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L616-5 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 203
- CITATION Code de procédure pénale - art. 43 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 663 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-178 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-72-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 706-2
- CITATION Article 203
- CITATION Article 706-178
- CITATION Article 113-2-1
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 227-3
- CITATION Article 203