Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 33
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bfa7fc0-5ba6-4460-9fee-5a5a28fe01b8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039299288/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039299288/article-33/versions/3bfa7fc0-5ba6-4460-9fee-5a5a28fe01b8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 A — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1 A