Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fcfe9ff-a864-461e-a75b-269e1c0733ae
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039302940/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039302940/article-2/versions/8fcfe9ff-a864-461e-a75b-269e1c0733ae/
Sommaire du texte
Texte
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
Historique
Évolution juridique
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