Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba98995-4253-4482-9146-9567153f9359
- Début de validité
- 2 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039307557/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039307557/article-1/versions/eba98995-4253-4482-9146-9567153f9359/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D361-30