Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2755ee23-0f47-4bf6-b5d5-6c4a153981c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039307766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039307766/article-13/versions/2755ee23-0f47-4bf6-b5d5-6c4a153981c5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R912-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R952-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Art. R962-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr... (V)
- CREE Code de commerce - art. R912-1 (V)
- CREE Code de commerce - art. R952-3 (V)
- CREE Code de commerce - art. R962-1 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R912-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R952-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R962-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1