Arrêté du 31 octobre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f5125e0-c20e-4365-b51e-c974cc8314ff
- Début de validité
- 7 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039329732/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039329732/article-1/versions/3f5125e0-c20e-4365-b51e-c974cc8314ff/
Sommaire du texte
Texte
La délibération n° B62/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 octobre 2019 relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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