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Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Article 13

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Mise à jour en retard — 2772069b-3e9f-4261-9030-fe1cc4c7bf66
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039343242/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039343242/article-13/versions/2772069b-3e9f-4261-9030-fe1cc4c7bf66/
Sommaire du texte
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu où la société a fixé son siège social ou son établissement en France, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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