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Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce - Article 8

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Mise à jour en retard — 633b9725-b96e-4592-9f63-62d92201c9e5
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039343404/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039343404/article-8/versions/633b9725-b96e-4592-9f63-62d92201c9e5/
Sommaire du texte


Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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