Code rural et de la pêche maritime - Article R942-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0688616c-7bc8-4dc3-82e8-f67e3ad60a93
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039343821/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039343821/article-r942-3-1/versions/0688616c-7bc8-4dc3-82e8-f67e3ad60a93/
Sommaire du texte
Texte
Le garde juré mentionné à l'article L. 942-2 prête le serment prévu à l'article R. 942-3 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est établi le siège du comité dont il relève.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de modification des limites géographiques de la zone que le garde juré est chargé de surveiller, à condition qu'elle reste localisée dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. L942-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R942-1-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R942-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L942-2
- CITATION Article L942-2
- CITATION Article L942-2
- CITATION Article L942-2
- CITATION Article R942-3