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Code de procédure pénale - Article R40-5

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Version
Mise à jour en retard — 27f320a6-8df2-49c8-a4cc-475fd74fec06
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344911/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344911/article-r40-5/versions/27f320a6-8df2-49c8-a4cc-475fd74fec06/
Sommaire du texte

Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal judiciaire.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

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