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Code de la consommation - Article R623-26

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Version
Mise à jour en retard — 22907ad8-fb3b-439e-bfb7-e2342063ba93
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039345325/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039345325/article-r623-26/versions/22907ad8-fb3b-439e-bfb7-e2342063ba93/
Sommaire du texte


Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal judiciaire, en vue de l'audience fixée en application des dispositions de l'article R. 623-8, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L. 623-11.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R623-26 — MODIFIE
  2. Version R623-26 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R623-8

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