Article 101
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7e39f150-512b-4438-aee2-a7f3bbace51f
- Début de validité
- 7 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200776/1978-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200776/article-101/versions/7e39f150-512b-4438-aee2-a7f3bbace51f/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans l'une des *conditions de forme prévues à l'article 27, pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts *achat par la société de ses propres parts*.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession *désaccord*, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V) JORF 7 juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 69-1274 1969-12-31 art. 27
- CITATION Code civil - art. 1843-4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1843-4