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Article 74

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Version
Mise à jour en retard — de846088-112f-4c8e-85eb-36cf685de935
Début de validité
21 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006200674/1992-01-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006200674/article-74/versions/de846088-112f-4c8e-85eb-36cf685de935/
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La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.


Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.


A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.


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