Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pendant toute la durée du pacte civil de solidarité, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal Texte supprimé : d'instance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : judiciaire. Fin du texte ajouté. de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal Texte supprimé : de grande instance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : judiciaire. Fin du texte ajouté. de Paris de lui délivrer l'attestation d'inscription prévue à l'article 2. Lorsqu'une ou plusieurs déclarations conjointes de modification du pacte ont été enregistrées conformément aux dispositions de l'article 3, cette attestation porte, en outre, constatation de l'inscription de la ou des déclarations modificatives et mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal Texte supprimé : d'instance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : judiciaire. Fin du texte ajouté. les ayant reçues.