Code de la propriété intellectuelle - Article D331-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9aaafe88-bf10-45ef-9d33-dccfaa534107
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039346970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039346970/article-d331-1-1/versions/9aaafe88-bf10-45ef-9d33-dccfaa534107/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-1
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article D211-6-1
- CITATION Article D211-6-1