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Décret n°97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme) - Article 1

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Mise à jour en retard — f1f2fd5b-d171-45d4-834e-89a0d265ed11
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039348211/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039348211/article-1/versions/f1f2fd5b-d171-45d4-834e-89a0d265ed11/
Sommaire du texte

Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.

La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.

Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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