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  3. Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
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Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ff2aa6ba-12a1-41f0-a0e6-64a9574a398a
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039348628/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039348628/article-annexe/versions/ff2aa6ba-12a1-41f0-a0e6-64a9574a398a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

SERVICES JUDICIAIRES


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois éligibles

NOMBRE

de points par emploi

Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon, Nancy, Fort-de-France

3

50

Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Limoges, Metz, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Basse-Terre, Saint-Denis de La Réunion, Nouméa, Papeete

19

40

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)

1

40

Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines dans un service administratif régional

154

25

Greffier en chef, responsable de la gestion de la formation dans un service administratif régional

25

Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire dans un service administratif régional

25

Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics dans un service administratif régional

25

Greffier en chef, responsable de la gestion informatique dans un service administratif régional

25

Greffier en chef placé

57

25

Greffier en chef, directeur de greffe de la Cour de cassation

1

40

Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles

22

40

Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Basse-Terre, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion

14

30

Greffier en chef, directeur de greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou

1

30

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris

4

50

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grenoble, Grasse, Le Mans, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Senlis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles

49

40

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Angers, Angoulême, Besançon, Chalon-sur-Saône, Colmar, Le Havre, Limoges, Saint-Denis de La Réunion, Sarreguemines

9

30

Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux de grande instance

102

25

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa

1

30

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de police de Paris

1

40

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nantes, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Villeurbanne

12

40

Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Grenoble, Melun, Montpellier, Toulon

4

30

Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Toulouse

8

40

Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Grenoble, Nantes, Nice, Lille, Toulon

6

30

Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux judiciaires et conseils de prud'hommes

365

20

Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome de la Cour de cassation

1

40

Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris

1

50

Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation

11

20

Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation

1

20

Greffier en chef à l'inspection générale des services judiciaires

13

30

Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de :

-secrétaire général

-secrétaire général adjoint

-directeur adjoint chargé des activités pédagogiques

-sous-directeur

-coordonnateur de programme, des stages et des parcours professionnels, expert

-responsable de la gestion des ressources humaines

-responsable de la gestion budgétaire


1

1

1

3

15

1

1


40

25

40

25

25

25

25

Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions

20

25

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 novembre 2006 Version Annexe — MODIFIE
  2. 1 avril 2011 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 novembre 2014 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2020 Version Annexe — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2029 Version Annexe — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
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