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Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — a5cfb607-3a92-4382-b66a-ffb96dd20153
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039348855/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039348855/article-1/versions/a5cfb607-3a92-4382-b66a-ffb96dd20153/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 - art. 29-4 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-4

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