Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 14
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 52f9e402-8a11-4f51-a76f-07a760ba8396
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039350375/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039350375/article-14/versions/52f9e402-8a11-4f51-a76f-07a760ba8396/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993