Code du travail - Article R6231-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ada8d8c-340a-4722-bad3-b3488dc84d4c
- Début de validité
- 9 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039351794/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039351794/article-r6231-2/versions/0ada8d8c-340a-4722-bad3-b3488dc84d4c/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;
2° Les missions confiées ;
3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;
4° Les modalités de financement ;
5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;
6° La durée de validité de la convention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6231-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L6231-2
- CITATION Article L6231-2