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Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Article 12

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Version en vigueur à la date consultée — af761d2b-2dce-4ff0-aef7-2fd5b2942ec1
Début de validité
9 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039353431/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039353431/article-12/versions/af761d2b-2dce-4ff0-aef7-2fd5b2942ec1/
Sommaire du texte

L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification. Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.

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