Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 374b4f6f-5950-4895-9594-6ef78fafa23b
- Début de validité
- 10 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027522775/2013-06-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027522775/article-2-1/versions/374b4f6f-5950-4895-9594-6ef78fafa23b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française à l'exception des dispositions relatives à la mesure de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Historique
Évolution juridique
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