Jurisfac

Arrêté du 8 novembre 2019 fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f07b71d6-5014-4e7e-ade6-1e2d38660078
Début de validité
11 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039363721/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039363721/article-4/versions/f07b71d6-5014-4e7e-ade6-1e2d38660078/
Sommaire du texte


Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'INSEE titularisés avant le 1er juillet 2020, la somme due en cas de rupture de l'engagement de servir est établie conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1159, compte tenu de la durée des services accomplis et en fonction des taux suivants :


Durée de service accomplie
Coefficient

Moins de 5 ans
5 ans à moins de 6 ans
6 ans à moins de 7 ans
7 ans à moins de 8 ans
8 ans à moins de 9 ans
9 ans à moins de 10 ans
100 %
85 %
70 %
55 %
40 %
25 %

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle