Arrêté du 8 novembre 2019 fixant les modalités du remboursement prévu par l'article 10 du décret n° 67-328 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e15ea146-c5e7-44fb-9e95-c225675832fa
- Début de validité
- 11 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039363727/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039363727/article-2/versions/e15ea146-c5e7-44fb-9e95-c225675832fa/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient mentionné à l'article 1er est fixé selon le tableau suivant :
|
Temps passé en activité ou en détachement à compter de la titularisation dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
Coefficient |
|---|---|
|
Moins de 3 ans Entre 3 ans et moins de 4 ans Entre 4 ans et moins de 5 ans Entre 5 ans et moins de 6 ans Entre 6 ans et moins de 7 ans Entre 7 ans et moins de 8 ans |
100 % 90 % 80 % 60 % 40 % 20 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.