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  3. Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
  4. Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
  5. Article 4

Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 novembre 2019
Fin de vigueur
1 décembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9099774b-8dc7-4470-a67b-b376e70c1937
Début de validité
11 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039363844/2025-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039363844/article-4/versions/9099774b-8dc7-4470-a67b-b376e70c1937/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Dispositions permanentes. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Dispositions permanentes. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons du grade d'inspecteur général de classe normale est fixée à deux ans.

Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de classe normale justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et occupant l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 2005 Version 4 — MODIFIE
  2. 11 novembre 2019 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 15h27Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-682 du 29 avril 2002
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 novembre 2025 à 21h01
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50
Identifiant de l’import Jurisfac
dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Archive
LEGI_20251130-205735.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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