Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le Texte supprimé : juge. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : directeur des services de greffe judiciaires. Fin du texte ajouté. du tribunal Texte supprimé : d'instance. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : judiciaire. Fin du texte ajouté. a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.