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Section 3 : Des certificats de nationalité française - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 97bfe7de-1f04-4ab0-a1b0-c95f2b240f17
Début de validité
23 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006420767/1993-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006420767/article-31/versions/97bfe7de-1f04-4ab0-a1b0-c95f2b240f17/
Sommaire du texte

Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la nationalité française 149 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-933 1993-07-22
  • CREATION Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — Cible absente ou non résolue

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 30 (V)
  • CITATION Code civil - art. 33-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 33-2
  • CITATION Article 33-2
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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