Code de l'énergie - Article L712-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c8e36a5-0a5e-473e-bc7e-3b7eec8b7a40
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039370114/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039370114/article-l712-2/versions/5c8e36a5-0a5e-473e-bc7e-3b7eec8b7a40/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.
Notes
Conformément au II de l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R712-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55