Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation. - Article 2

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :

1. supprimé

2. supprimé

3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;

4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;

6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;

7. (Abrogé)

8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;

9. Abrogé

10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;

13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;

14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;

16. Abrogé

17. Acceptation des démissions ;

18. Licenciement ;

19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.