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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  4. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Chapitre Ier : Dispositions de coordination
  6. Article 13

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 8415c8ac-af29-4a55-a226-592d420325fe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039373709/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039373709/article-13/versions/8415c8ac-af29-4a55-a226-592d420325fe/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 13
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 13
    2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3512-21, Art. L3513-18, Art. L3514-3


A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1792-4
-Code de commerce
Art. L143-17
-Code civil
-Code de commerce
, Art. L143-23, Art. L950-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L122-2, Art. L413-8, Art. L432-7, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-11, Art. L512-26, Art. L512-29


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-17
-Code des douanes
Art. 39
-Code des douanes de Mayotte
Art. 16, Art. 20
-Code de l'énergie
Art. L111-21, Art. L111-64


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 92, Art. 182 B bis
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-11
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L623-15
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-3, Art. L643-3-1

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Sources créatrices et modificatrices

58 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L143-17 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L143-23 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L950-1 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L623-15 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L413-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L432-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L433-11 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L433-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L433-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L512-26 (VD)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L512-29 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 182 B bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 92 (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 1792-4 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-11 (V)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-11 (VT)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3 (VD)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 39 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes de Mayotte - art. 16 (VD)
  • MODIFIE Code des douanes de Mayotte - art. 20 (VD)
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-17 (VD)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L111-21 (VD)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L111-64 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 92
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L413-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L950-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 182 B bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-3-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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