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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  4. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
  6. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne
  7. Article 10

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 89e5831f-cd5e-43ae-918e-c39dd6292653
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039373731/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039373731/article-10/versions/89e5831f-cd5e-43ae-918e-c39dd6292653/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne Consulter cette section
        1. Article 10
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives au contentieux Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne Consulter cette section
        1. Article 10
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VII : Marque de l'Union européenne, Art. L717-1, Art. L717-2, Art. L717-4, Art. L717-5, Art. L717-6, Art. L717-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L717-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-3 (VT)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VII : Marque de l'Union européenne (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-6 (VD)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L717-7 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L717-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L717-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L717-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L717-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L717-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L717-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L717-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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